Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de prestations de dépannage informatique à distance sur Mac par [RAISON SOCIALE] (« Mon Expert Mac ») à des clients consommateurs ou professionnels résidant en France, en Belgique, en Suisse ou au Canada.
Toute réservation d’une session sur mon-expert-mac.com implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Services et tarifs
Quatre prestations sont proposées : Diagnostic d’Urgence (59 €), Optimisation Performance (79 €), Configuration & Setup (99 €), et l’abonnement Plan Mensuel (29 €/mois). Les tarifs sont fixes, annoncés avant paiement, exprimés en euros TTC, et ne varient pas en cours de session — y compris si celle-ci dure plus longtemps que la durée indicative annoncée.
Les tarifs peuvent évoluer pour l’avenir ; le prix appliqué est celui affiché au moment de la réservation.
3. Réservation et paiement
La réservation s’effectue en ligne sur mon-expert-mac.com. Le paiement intégral est prélevé au moment de la réservation, par carte bancaire, via Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de paiement tiers. Mon Expert Mac ne stocke aucune donnée bancaire.
Une confirmation de réservation est envoyée par email avec la référence de la session, la date et l’heure retenues.
4. Déroulement des sessions
Les sessions se déroulent à distance par partage d’écran, au moyen d’un logiciel reconnu. Le client reste devant son ordinateur pendant toute la durée de l’intervention et conserve la main à tout moment.
Chaque action effectuée sur l’appareil du client requiert son accord explicite préalable. Ces accords sont horodatés dans un journal de consentement, consultable à tout moment depuis l’espace client.
5. Garantie de remboursement
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la fin de la session pour demander le remboursement intégral de la prestation, depuis son espace client ou par email, sans avoir à justifier sa demande.
La réponse est apportée sous quarante-huit (48) heures ouvrées. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine sous cinq (5) jours ouvrés via Stripe.
6. Plan Mensuel
L’abonnement Plan Mensuel (29 €/mois) donne accès à un usage personnel normal du service — nos abonnés utilisent typiquement une à trois sessions par mois. Il n’y a pas de plafond fixe : si un besoin ponctuel sort de ce cadre (par exemple un parc informatique professionnel plutôt qu’un usage personnel), Mon Expert Mac en informe le client avant toute restriction ou facturation complémentaire. Aucune facturation surprise n’intervient jamais.
L’abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis l’espace client (portail de gestion Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période déjà entamée, sans préjudice de la garantie de remboursement de l’article 5 pour toute session déjà consommée.
7. Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées conformément au RGPD. Le détail des finalités, bases légales et durées de conservation figure dans la Politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir au médiateur de la consommation (voir Mentions légales, article 7) avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l’éditeur, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur.